Cadre juridique général du travail au Cameroun

Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Son mandat est de sept ans, renouvelable. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale.

Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. 14 de la Constitution). L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. 20 de la Constitution). La durée de leur mandat est également fixée à cinq ans. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire.

La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. Elle est composée de trois chambres: les chambres judiciaires, administrative et des comptes. Chaque province est dotée d’une Cour d’appel qui reçoit les pourvois des tribunaux de premier degré et d’instance. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Les traités et accords internationaux relèvent de la compétence du Président de la République qui les négocie et ratifie (art. 43 de la Constitution). S’ils appartiennent au domaine législatif, ils doivent être approuvés par le Parlement. Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution.

Le droit du travail dans la Constitution

Le préambule constitutionnel se réclame de multiples textes internationaux: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et nombre de conventions internationales. La Constitution reprend donc des principes fondamentaux et garantit ainsi la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine législatif.

Les sources du droit du travail

 Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi n^o 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. 

On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992:

§  La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale n^o 29 sur le travail forcé. Cependant, il existe une discrimination entre les travailleurs indigènes et européens. La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes.

§  La loi n^o 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. Ce Code institue plusieurs règles relatives au principe de non-discrimination, à l’interdiction du travail forcé, à la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, aux conditions de travail (semaine de quarante heures, repos hebdomadaire, congés payés, congé de maternité...). Le Code de 1952 crée aussi des organismes administratifs consultatifs, et met en place une procédure rapide et gratuite de règlement des différends de travail.

§  Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Le Code actuel issu de la loi du 14 août 1992, qualifié de “petit séisme”par le professeur Pougoue, tente d’apporter une réponse mieux adaptée en insistant particulièrement sur la protection du salarié, l’exigence de l’emploi et la sauvegarde de l’entreprise source d’emplois. L’Etat joue un nouveau rôle d’arbitre et de conseil pour préserver le nécessaire équilibre dans les relations employeurs/travailleurs.

Les autres sources

Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code.

Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple:

 la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ;

§  les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ;

§  les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; 

  les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail.

 Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique.

La loi n^o 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention n^o 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. 

Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale:

§  le décret n^o 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat modifié et complété par le décret n^o 2000/287 du 12 octobre 2000;

§  la loi n^o 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide;

§  l’ordonnance n^o 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, dont la version a été consolidée après modification par la loi n^o 84/006 du 4 juillet 1984.

Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions.

Le Code du travail

Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi n^o 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 2 7 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail.