mardi 22 mars 2011

Le contrat de travail

Définition
Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”.
La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination.
Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties.
Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail:
§  les contrats typiques que sont le contrat de travail à durée indéterminée, et le contrat de travail à durée déterminée.
§  les contrats atypiques avec le contrat d’apprentissage, le tâcheronnat et les contrats de travail précaire.
Les contrats typiques
Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis.
Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. Sa durée ne peut excéder deux ans, et il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée. Toutefois, certains de ces contrats ne peuvent pas être renouvelés: si le terme du contrat est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de l’une des parties; si le contrat a été conclu pour un ouvrage déterminé.
Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée.
Les contrats atypiques
Le contrat d’apprentissage (art. 45) est “celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète et par laquelle l’apprenti s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage”. Il doit être rédigé par écrit.
Le tâcheron (art. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”.
Innovation de ce Code, le travail précaire est traité à l’article 25-4. Le Code prévoit trois formules:
§  le travail temporaire ayant pour objet, soit le remplacement d’un travailleur absent ou dont le contrat est suspendu, soit l’achèvement d’un ouvrage dans un délai déterminé nécessitant l’emploi d’une main d’oeuvre supplémentaire. Ce contrat ne peut durer plus de trois mois, et peut être renouvelé une seule fois. Les entreprises de travail temporaire font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 26 et dans le décret du 15 juillet 1993.
§  le travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs. Ce contrat ne peut durer plus de quinze jours, et peut être renouvelé une seule fois.
§  le travail saisonnier lié à la nature cyclique ou climatique des activités de l’entreprise. Ce contrat ne peut durer plus de six mois, et peut être renouvelé chaque année.
Il s’agit en l’espèce de donner une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises camerounaises car la flexibilité est devenue un gage de bonne santé de l’économie.
Période d’essai
Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. 28). Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres.
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu, selon l’article 32:
a)      en cas de fermeture de l’établissement suite au départ de l’employeur sous les drapeaux;
b)      pendant la durée du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux;
c)      pendant le congé maladie, durée limitée à six mois;
d)      pendant le congé maternité;
e)      pendant la période de mise à pied du travailleur;
f)       pendant la durée du congé d’éducation ouvrière;
g)      pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle;
h)      pendant l’exercice des fonctions politiques ou administratives d’une élection ou d’une nomination;
i)        pendant la période de garde à vue ou de détention préventive du travailleur;
j)        pendant l’absence du travailleur appelé à suivre son conjoint ayant changé de résidence habituelle et en cas d’impossibilité de mutation. Durée limitée à deux ans renouvelable;
k)      pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois.
Ces suspensions justifient, la plupart du temps, le recours au travail précaire.
La modification du contrat de travail
L’article 42-2 prévoit que le contrat de travail peut en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une ou l’autre partie, nouveau témoignage de la flexibilité dans la gestion de l’entreprise.
Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur.
Si la modification est du fait du travailleur, substantielle, et refusée par l’employeur, le travailleur doit, pour se dégager de ses obligations, poser une lettre de démission.
La durée du travail
On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. 80).
Les travailleurs bénéficient à cet égard du principe de non-discrimination en matière d’âge, de sexe, et du mode de rémunération pour l’application de la disposition sur la durée du travail.
Des textes réglementaires fixent les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires.
Le travail de nuit est celui effectué entre dix heures du soir et six heures du matin. Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans l’industrie.
Le salaire
Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. 62). Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. L’employeur se doit de remettre à chaque salarié une fiche de paie.
L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille.
Le salaire doit être protégé en limitant le droit de l’employeur d’opérer des retenues et il importe de déterminer dans quelles conditions, il peut être amené à le faire. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur.
En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur.
Les congés payés
Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. 89). Certains aménagements y sont toutefois apportés:
§  le congé annuel est porté à deux jours et demi par mois pour les jeunes de moins de dix-huit ans;
§  les mères salariées bénéficient de deux jours ouvrables par mois et par enfant âgé de moins six ans;
§  les travailleurs bénéficient aussi d’un congé supplémentaire de deux jours ouvrables par période de cinq ans de service.
Tout travailleur a également droit à un minimum de vingt-quatre heures consécutives de repos hebdomadaire, en général le dimanche.
Le congé de maternité et la protection de la maternité
L’article 84 dispose que toute femme a droit à un congé maternité de quatorze semaines qui commence quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement. Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse.
Durant cette période, la totalité du salaire lui est due, à la charge de la sécurité sociale, ce qui soulève le problème de l’effectivité ou non de ces versements.
Pendant quinze mois à compter de la naissance, la mère a droit à un repos quotidien pour l’allaitement d’une heure. Au cours de toute cette période, la femme peut rompre son contrat sans préavis pour raison médicale.
Autres congés
Le travailleur a également droit selon l’article 89 à d’autres motifs de congés qui seront cependant considérés comme période de service effectif: les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle; dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées; en cas de chômage technique.
De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...)
 

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